Comment bien assurer son entreprise ?

Questions à …. Vincent Lecler, chargé d’affaires assurances chez Groupama

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé pour toutes les sociétés employant au moins une personne à partir du 1er janvier 2016. Invité par l’association Génération Femmes d’entreprises (GFE), ce spécialiste de l’entreprise rappelle les futures obligations des dirigeants et fait part de quelques recommandations pour bien s’assurer.

Info-éco / Quels sont les futures obligations pour les dirigeants ?

Vincent Lecler / Les chefs d’entreprise vont avoir l’obligation de mettre en place un contrat complémentaire santé collectif pour l’ensemble de leurs salariés cadres et non cadres. Cela concerne toutes les entreprises quelque soit leur secteur d’activité et dès le premier salariés.  Ainsi au plus tard le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé cofinancée à 50 % par leur entreprise  avec un niveau de couverture minimum (panier de soins) à définir. Certaines branches, comme les hôtels, café et restaurants, ont déjà négocié et mis en œuvre des accords sur la santé.

Info-éco / Quels sont les avantages pour l’entreprise ?
V. L. / Une bonne mutuelle peut-être un outil de management social qui participe efficacement à la fidélisation et motivation des collaborateurs. De plus, il existe des solutions qui bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux. Les cotisations versées au titre des contrats collectifs sont exonérées de charges sociales et déductibles de son bénéfice imposable. Le dirigeant est libre de choisir le niveau de socle commun ce qui permet aux salariés de financer des garanties améliorées s’ils le souhaitent. A noter, l’entreprise peut mettre en place des régimes différents selon les catégories de personnel bénéficiaire.

Info-éco / Est-ce vraiment avantageux pour les salariés ?
V. L. / Oui car les cotisations versées par le salarié viennent en déduction du revenu imposable et sont exonérées de charges salariales. Il n’a pas de questionnaire médical ni de délai de carence quelque soit leur état de santé et leur âge. Et comme je l’ai souligné, le salarié peut financer des options pour améliorer les garanties comme en optique ou en soin dentaire.

Info-éco / Concernant l’assurance de personne, quels sont les points qu’un dirigeant ne doit pas négliger ?
V. L / Il y a quatre sujets indispensables : la prévoyance, la complémentaire santé, le chômage et la retraite. Nous n’aimons pas trop y penser, mais l’assurance prévoyance est indispensable. En cas d’invalidité partielle, le dirigeant perçoit une pension annuelle égale à 50 %  les 3 premières années et 30 % les années suivantes. S’il y a décès, le capital versé aux ayants droits est égal à 7 509€. En ce qui concerne la santé, le RSI rembourse les prestations santé sur les mêmes bases que la sécurité sociale soit 70% de la base remboursement. S’il y a maternité, le chef d’entreprise a le droit à une allocation de repos maternel d’un montant de  3 129€ pour une grossesse et 1 564€ pour une adoption. En cas de chômage, le dirigeant n’a pas le droit aux prestations de Pôle emploi. Le choix d’une assurance chômage est une sécurité. Et, pour la retraite, il est intéressant d’envisager une assurance retraite supplémentaire pour compléter la retraite obligatoire.