Info-éco / Comment a été créé le compte personnel de formation ?
Ghislain Lesquelen / Il faut remonter à la loi de 1971 qui organise la formation professionnelle continue en créant un droit à la formation pour les salariés. En 2004 apparaît la notion de formation tout au long de la vie. Les salariés et fonctionnaires cumulent des heures pour se former. En 2009, le DIF, droit individuel à la formation est créé. Son taux d’utilisation était d’environ 7 %, il était mobilisé surtout pour l’apprentissage des langues. L’idée était d’impliquer davantage l’individu.
Rachel Kiyakara / Le compte personnel de formation a été créé en 2015. Le principe est que chaque personne dispose d’une cagnotte créditée en heures pour se former. Chacun cumulait 24 heures par an avec un plafond à 150 heures. Avec l’application de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de septembre 2018, désormais le montant n’est plus libellé en heures, mais en euros. Ainsi, chacun cotise 500 euros par an, avec un plafond à 5 000 euros. Les personnes sans diplôme ou reconnues handicapées bénéficient d’une majoration à 800 euros par an, avec un plafond à 8 000 euros. La personne cumule des droits qu’elle travaille à temps plein ou à mi-temps. Ainsi, chaque individu dispose d’un compte qu’il soit salarié, apprenti, fonctionnaire, indépendant, libéral … Dès l’entrée dans la vie active, de l’apprentissage jusqu’à la retraite, tout individu peut mobiliser son CPF. Le CPF s’intègre à un dispositif plus large le compte personnel d’activité (CPA) qui regroupe trois aspects : le compte d’engagement citoyen (action dans les associations), le compte de prévention professionnelle (pour la pénibilité) et le CPF.
Info-éco / Pourquoi une telle réforme ?
G. L. / L’enjeu est que plus de monde utilise ces fonds. Tout ce qui est lié à la formation professionnelle tout au long de la vie était auparavant géré par l’entreprise. Aujourd’hui, la loi fait que chacun est acteur de sa montée en compétences. Le CPF permet à chacun d’envisager son devenir professionnel. Il peut être mobilisé en cas de reconversion professionnelle avec d’autres fonds, mais aussi de manière plus autonome sur le temps personnel. Si les enjeux personnels rejoignent ceux professionnels, l’employeur a tout intérêt à cette montée en compétences. Dans ce cas, il faut son accord.
Info-éco / Quelles sont les formations accessibles par le biais du CPF ?
G. L. / Le CPF ne peut pas être mobilisé pour toutes les formations, il faut qu’elles soient inscrites au répertoire national des certifications professionnelles. Il peut s’agir d’un diplôme, d’un titre professionnel comme d’un CAP ou d’un master. Entrent également le bilan de compétences, un accompagnement pour une validation des acquis de l’expérience (VAE), un accompagnement pour une reprise ou une création d’entreprise, mais aussi le permis de conduire (automobile ou poids lourds). Il y a également les certifications inscrites au répertoire spécifique dans lesquelles se retrouvent les habilitations électriques, celles liées au management, le Toeic (Test of english for international communication), pour des logiciels, le bâtiment … tout ce qui a un rapport avec des habilitations métiers. Le spectre est large. Il peut même s’agir d’une action de formation en situation de travail (Afest). C’est une formation directement sur le poste de travail. France Compétences est l’institution chargée de la régulation, du contrôle et de l’évaluation, et notamment de la validation des formations.
Info-éco / A quoi sert l’application MonCompteFormation ?
R. K. / La difficulté pour l’individu était de faire le lien entre la formation et l’établissement la délivrant. Le 21 novembre 2019 a donc été lancée l’application MonCompteFormation. Dessus, chacun s’identifie grâce à son numéro de sécurité sociale et peut ainsi voir le montant dont il dispose, ses dossiers en cours. Il y a également un moteur de recherche avec toutes les formations disponibles suivant les organismes, les tarifs, les contenus, les dates … L’application permet de supprimer les intermédiaires et facilite l’appropriation de son compte. Tout est à portée de main.
Info-éco / Comment utiliser son compte ?
G. L. / A l’aide du moteur de recherche, l’individu choisit une formation. L’organisme a deux jours pour valider ou refuser la demande. L’individu a ensuite quarte jours pour confirmer l’inscription. De son coté l’individu a soit suffisamment d’euros sur son compte, soit un paiement supplémentaire va lui être demandé. Dans les faits, la personne peut prendre contact avec l’établissement de formation qui va l’accompagner pour réaliser la démarche. La Caisse des dépôts est l’opérateur du dispositif. Il assure la gestion des comptes et leur alimentation ainsi que la gestion du catalogue universel, ainsi que le paiement des formations aux organismes.
R. K. / Soit la personne peut mobiliser son compte pour une formation courte chaque année ou un temps plus important pour un projet d’évolution ou de reconversion. On sait aujourd’hui qu’une personne va connaître une à deux reconversions professionnelles dans sa carrière. C’est une évolution des mentalités. Cela répond aussi à de nouveaux enjeux d’adaptation au marché du travail, au numérique, aux nouveaux métiers qui arrivent. Et pour s’adapter, il faut se former.
Info-éco / Dans quelle mesure intervient l’employeur ?
R. K. / Il s’agit pour l’employeur de co-construire un projet avec le salarié et de voir les compétences à développer avec lui. Après évaluation, ce projet s’intègre au plan de développement des compétences (avant plan de formation) de l’entreprise. Même si l’outil doit faciliter les démarches, cela reste compliqué. L’entreprise peut aider ses salariés à mobiliser leur CPF, mais aussi en cofinancer certaines par le biais des branches professionnelles. Certaines ont déjà défini leurs priorités et les abondements qu’elles vont fournir. L’entreprise elle-même peut participer, par le biais aussi des opco (anciennement opca, aujourd’hui opérateurs de compétences). Onze ont été mis en place au niveau national par secteur d’activités. La Région peut également abonder.
Info-éco / Est-ce que la démarche change en cas de reconversion professionnelle ?
G. L. / Le CPF de transition est destiné au salarié qui a un projet professionnel. Il construit un dossier de formation et le présente à Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine (anciennement Fongecif). Le dossier doit refléter l’investissement de la personne, son parcours, une analyse des possibilités du marché de l’emploi, une explication, une enquête métier … Le dossier doit vraiment être très argumenté. La commission donne ensuite son avis pour voir si le projet est réalisable.
Info-éco / Comment voyez-vous les prochains mois ?
R. K. / De nouvelles évolutions, notamment sur les opco, sont à venir. Le monde de la formation professionnelle n’a pas fini d’évoluer. Nous sommes dans des années de transition. De nouvelles modalités apparaissent. En tout cas, les organismes seront toujours là pour informer aussi bien les individus que les entreprises.
